Conditions générales de vente

Yohann BOULANGER Photographe – EI

En vigueur à compter du 24 septembre 2026 – remplacent les versions précédentes (première version : 15 avril 2020).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations conclues par Yohann BOULANGER Photographe, entrepreneur individuel (ci-après « le Photographe »), avec des clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »). Le terme « Modèle » désigne toute personne photographiée lors d’une prestation.

Prestations et produits concernés, à titre indicatif :

• séances photo événementielles (mariage, baptême, anniversaire, fête familiale…) ;
• séances photo en studio ou en extérieur à des fins privées (portrait, famille, grossesse, EVJF/EVG, animaux, photos d’identité…) ;
• séances photo à des fins professionnelles (communication, reportage d’entreprise, AG, photos d’équipe, immobilier, restauration, corporate…) ;
• vente de produits : tirages, tirages d’art, livres et albums photo, objets personnalisés, supports numériques ;
• bons cadeaux (régis par des conditions spécifiques).

Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande. Elles sont consultables à tout moment sur www.by-photographe.com et jointes au devis. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. Les conditions particulières figurant sur un devis signé prévalent sur les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Identification du Photographe

• Yohann BOULANGER Photographe – Entrepreneur individuel (EI)
• SIRET : 809 572 613 00028 – immatriculée au RCS de Rouen le 17/02/2015
• N° de TVA intracommunautaire : FR35 809 572 613
• Siège social : 128D rue Alfred Berrier, 76500 La Londe
• Studio : 1008 rue de Brotonne – Thuit Hébert, 27520 Grand Bourgtheroulde (accueil uniquement sur rendez-vous)
• E-mail : by.photographe@gmail.com – Téléphone : 06 49 81 91 33 – Site : www.by-photographe.com

Article 2 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, TTC (et HT pour les clients professionnels). Le prix applicable est celui indiqué sur le devis ou le bon de commande, ferme pendant sa durée de validité. Le Photographe peut modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà acceptées restent facturées au prix convenu.

Sauf mention contraire sur le devis, les prix n’incluent pas les frais de déplacement, d’expédition ou de livraison. Ces frais sont indiqués au Client avant la commande et ajoutés au montant total.

Les devis sont valables deux (2) mois à compter de leur date d’émission. Un devis signé vaut bon de commande.

Une facture est émise et remise au Client pour chaque commande.

Article 3 – Commande et formation du contrat

Le Client peut passer commande :

• en ligne, via la plateforme de réservation du Photographe (Fotostudio) ;
• par e-mail ou par téléphone, sur la base d’un devis transmis par le Photographe ;
• au studio.

Avant la commande, le Client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit, son prix total et les présentes CGV, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

La commande est ferme et définitive, et la date réservée, une fois ces deux conditions réunies :

1. acceptation du devis (signature manuscrite ou électronique avec la mention « bon pour accord », ou validation en ligne) ;
2. versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Le Client vérifie l’exactitude de sa commande et signale toute erreur sans délai.

Les données enregistrées par le Photographe (devis, e-mails, historique de la plateforme de réservation) constituent, sauf preuve contraire, la preuve des échanges et des transactions entre les parties.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

• virement bancaire ;
• carte bancaire, sur place (terminal Zettle) ou en ligne via la plateforme de réservation ;
• PayPal, à l’adresse by.photographe@gmail.com ;
• chèque à l’ordre de Yohann BOULANGER ;
• espèces, dans la limite légale (1 000 € par opération pour un particulier résidant en France).

4.2 Acompte et échéancier

Prestations photo : un acompte de 25 % à 50 % du prix total, dont le taux est précisé sur le devis, est versé à la commande. Le solde peut être réglé en 2 fois sans frais (commande inférieure à 500 €) ou en 4 fois sans frais (commande de 500 € ou plus). Il doit être intégralement payé au plus tard le jour de la prestation, sauf accord écrit différent.

Un chèque d’acompte est encaissé quinze (15) jours après la signature du devis.

Produits (tirages, albums, objets, fichiers supplémentaires) : le prix est payable en totalité à la commande, avant fabrication ou envoi.

Un paiement n’est considéré comme définitif qu’après son encaissement effectif. Des arrangements de paiement peuvent être convenus par écrit sur demande.

4.3 Retard de paiement

Si le solde n’est pas réglé, le Photographe peut suspendre la livraison des fichiers et produits jusqu’au paiement complet.

Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Droit de rétractation, annulation et report

5.1 Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance (en ligne, par e-mail, par téléphone) ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce délai court :

• pour une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat ;
• pour un produit, à partir de sa réception.

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration claire par e-mail ou par courrier, ou utilise le formulaire figurant en annexe. Le Photographe rembourse alors les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple une séance prévue dans les 14 jours), il paie en cas de rétractation le montant correspondant au service déjà fourni. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée (articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation).

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : livres et albums photo, tirages réalisés à sa demande, objets personnalisés.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour un contrat signé au studio.

5.2 Annulation par le Client

Une fois le délai de rétractation expiré, ou s’il n’y en a pas, une annulation par le Client entraîne la conservation de l’acompte par le Photographe, à titre d’indemnité forfaitaire couvrant la réservation de la date et les créneaux refusés à d’autres clients. Les sommes versées au-delà de l’acompte sont remboursées dans un délai de trente (30) jours.

Le Client peut réduire sa commande (options, durée) jusqu’à trois (3) semaines avant la date de la prestation. Passé ce délai, le prix convenu reste dû.

5.3 Annulation par le Photographe

Si le Photographe annule la prestation hors cas de force majeure, il rembourse l’intégralité des sommes versées, acompte compris, dans un délai de quatorze (14) jours, sans pénalité ni indemnité supplémentaire. Il s’efforce en outre de proposer un photographe remplaçant de qualité équivalente, sans pouvoir le garantir.

En cas d’empêchement du Photographe pour force majeure (accident, maladie grave, décès d’un proche, catastrophe naturelle…), il propose en priorité un report ou un remplaçant. À défaut d’accord, il rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de trente (30) jours, sans autre indemnité.

5.4 Report pour circonstances exceptionnelles

La prestation peut être reportée sans pénalité, sur justificatif, dans les cas suivants :

• maladie, hospitalisation ou décès d’un proche ;
• naissance survenant à la date d’un événement (le Photographe doit en être informé dès que possible) ;
• séance grossesse ou naissance rendue impossible par un problème de santé ou une naissance prématurée ;
• crise sanitaire, mesure administrative, alerte météorologique ou autre événement grave rendant la prestation impossible.

Ce report n’est pas possible si la circonstance était connue du Client au moment de la commande. Les parties conviennent alors d’une nouvelle date, ou d’un avoir valable 12 mois. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte est remboursé dans un délai de trente (30) jours.

Pour les séances en extérieur, en cas de météo défavorable, la séance est reportée d’un commun accord sans frais.

Article 6 – Déroulement des prestations

• Horaires : en cas de retard du Client, la séance se termine à l’heure prévue, sans réduction de prix. Au-delà de 30 minutes de retard sans nouvelles, la séance peut être considérée comme annulée par le Client (article 5.2).
• Liberté artistique : le Photographe réalise la prestation selon son style et sa sensibilité, présentés sur son site et ses réseaux. Le Client peut exprimer ses souhaits, mais le choix du cadrage, de la lumière, de la sélection des images livrées et de la retouche appartient au Photographe. Le nombre de photos annoncé sur le devis est indicatif, sauf engagement exprès.
• Mineurs : tout mineur photographié doit être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, qui signe les autorisations nécessaires.
• Événements : le Client informe le Photographe des contraintes du lieu (autorisations, restrictions photo, horaires) et lui facilite l’accès. Pour les prestations de plus de 5 heures, un repas est prévu pour le Photographe, sauf mention contraire sur le devis.
• Obligation de moyens : le Photographe utilise un matériel professionnel, avec double enregistrement des fichiers et matériel de secours. Il ne peut être tenu responsable des images non réalisées du fait de circonstances extérieures (restrictions du lieu, retard du programme, météo, comportement des invités).

Article 7 – Livraison des fichiers et des produits

7.1 Délais

Les fichiers numériques sont livrés via une galerie en ligne privée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés après la prestation, sous réserve du paiement intégral. En période de forte activité ou de congés, le Photographe peut informer le Client par écrit d’un délai différent, sans dépasser 45 jours ouvrés.

Délais de fabrication indicatifs des produits :

• 3 à 7 jours ouvrés pour les tirages réalisés au studio et les objets personnalisés ;
• jusqu’à 30 jours ouvrés pour les produits confiés à un laboratoire partenaire (grands formats, supports spéciaux, livres).

Les délais de fabrication et de livraison des produits confiés à des prestataires extérieurs (laboratoires, fournisseurs, transporteurs) sont donnés à titre indicatif. Dans les limites autorisées par la loi, le Photographe ne peut être tenu responsable des retards de fabrication de ces prestataires, ni des délais d’acheminement des transporteurs.

Contrôle qualité : le Photographe vérifie que chaque commande reçue de ses fournisseurs est complète et de qualité. Si ce n’est pas le cas, il demande au fournisseur de refaire la commande. Il en informe alors le Client, et le délai de livraison est prolongé d’autant.

7.2 Modes de remise et transport

Les produits sont soit remis en main propre au studio (sur rendez-vous), soit expédiés à l’adresse indiquée par le Client, avec des frais de port à sa charge sauf mention contraire.

Client consommateur : les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du produit (article L.216-4 du Code de la consommation). En cas de colis abîmé, il émet des réserves auprès du transporteur et prévient le Photographe dans les 48 heures.

Client professionnel : les risques sont transférés dès la remise du produit au transporteur.

7.3 Propriété des produits

Les produits restent la propriété du Photographe jusqu’au paiement complet du prix.

7.4 Formats de fichiers

• Format web : fichiers retouchés de 1 200 pixels maximum sur le plus grand côté, destinés aux écrans et aux réseaux sociaux.
• Format HD : fichiers JPEG retouchés de 2 200 pixels sur le plus grand côté, pour écrans, réseaux sociaux et tirages jusqu’au format 10 × 15 cm.
• Fichiers bruts (RAW, ARW, DNG) : ce sont des éléments de travail du Photographe, qui ne sont ni remis, ni vendus, ni cédés.

7.5 Conservation des fichiers

Le Client doit sauvegarder les fichiers livrés dès leur réception.

Le Photographe conserve les fichiers pendant un (1) an après la livraison. Il s’agit d’une obligation de moyens, hors panne technique majeure ou sinistre. À la fin de cette période, le Client est prévenu par e-mail.

Pendant une deuxième année, les fichiers sont archivés et peuvent être remis en ligne sur demande, au prix de 50 €. Au-delà, ils peuvent être définitivement supprimés, et aucune réclamation ne sera possible.

Article 8 – Tirages, impression et objets personnalisés

8.1 Offre

Le Photographe propose :

• des tirages papier jusqu’au format A3, réalisés au studio sur matériel calibré ;
• des grands formats et supports spécifiques (aluminium Dibond, bois, verre acrylique, toile…), réalisés par des laboratoires professionnels partenaires ;
• des objets personnalisés par sublimation, réalisés au studio (mugs, textiles, porte-clés, magnets, puzzles, gourdes, tapis de souris…), dont la liste est disponible sur demande.

8.2 Fichiers fournis par le Client

Les impressions peuvent être réalisées à partir des photos du Photographe ou de fichiers et photos fournis par le Client. Dans ce dernier cas :

• le Photographe optimise le fichier, mais le rendu dépend de sa qualité (résolution, netteté). Le Client en est averti avant l’impression, et aucun remboursement n’est dû pour un défaut provenant du fichier d’origine ;
• le Client garantit qu’il détient les droits sur les images fournies (droit d’auteur, droit à l’image des personnes représentées). Il garantit le Photographe contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet. Le Photographe peut refuser d’imprimer un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

8.3 Tirages d’art

Certaines photographies de Yohann BOULANGER Photographe sont proposées en tirages d’art, limités à 30 exemplaires numérotés de 1 à 30, tous formats et supports confondus. Chaque tirage est signé et accompagné d’un certificat d’authenticité signé par Yohann BOULANGER, qui mentionne le numéro de l’exemplaire, le titre, les dimensions, le support et la date de création. L’achat d’un tirage d’art ne transfère aucun droit de reproduction.

8.4 Qualité

Si un produit ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, le Photographe le refait gratuitement. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de l’article 9, sans les remplacer.

Article 9 – Garanties légales

Pour les produits vendus aux consommateurs, le Photographe est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les prestations de service, il répond de leur bonne exécution conformément au droit commun.

Clients professionnels : la responsabilité du Photographe est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 10 – Droit d’auteur et utilisation des photos par le Client

Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Yohann BOULANGER en est l’auteur et en conserve tous les droits patrimoniaux et moraux. L’achat d’une prestation, d’un fichier ou d’un tirage ne transfère pas les droits d’auteur. Seuls les droits d’utilisation décrits ci-dessous sont concédés au Client.

10.1 Droit d’utilisation du Client

Après paiement complet, le Client dispose d’un droit d’utilisation des photos livrées, sans limite de durée :

• Client particulier : usage privé et non commercial. Il peut conserver, afficher et faire imprimer les photos pour lui-même et ses proches, et les partager sur ses réseaux sociaux et pages personnelles.
• Client professionnel : les mêmes droits, étendus à la communication de sa propre entreprise (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, communication interne).

Ce droit d’utilisation est personnel. Toute revente, cession ou mise à disposition des photos à un tiers (média, agence, autre entreprise…) nécessite l’accord écrit préalable du Photographe.

10.2 Mention obligatoire du nom du Photographe

Le droit au nom de l’auteur est garanti par la loi (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Toute publication des photos, par un client particulier comme professionnel et sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, site internet, impression…), doit obligatoirement mentionner : « © Yohann Boulanger Photographe », accompagné si possible de l’identification du compte du Photographe ou du lien www.by-photographe.com.

10.3 Interdiction de modifier les photos

Conformément au droit moral de l’auteur (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le Client, particulier ou professionnel, n’a pas le droit de modifier les photos. Il est notamment interdit, sans accord écrit du Photographe :

• de modifier les photos (filtres, retouches, changement de colorimétrie, passage en noir et blanc) ;
• de retirer la signature du Photographe ;
• de les recadrer d’une manière qui en altère la composition.

Le recadrage technique imposé par le format d’un réseau social ou d’une photo de profil est toléré.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites et à des dommages et intérêts.

10.4 Contenus du site

Les contenus du site www.by-photographe.com (photos, textes, logos) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 11 – Droit à l’image des personnes photographiées

Chaque personne photographiée dispose d’un droit sur son image. Le Photographe ne diffuse aucune photo sur laquelle une personne est identifiable sans son autorisation préalable et écrite. Pour un mineur, cette autorisation est donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale.

Cette autorisation est recueillie séparément, sur le devis ou le formulaire de réservation, par une case à cocher au choix du Client :

Choix	Ce que le Photographe peut faire
☐ Aucune diffusion	Aucune publication. Les photos sont réservées au Client.
☐ Diffusion portfolio	Publication sur le site www.by-photographe.com, les réseaux sociaux du Photographe, ses supports de présentation au studio et lors de salons ou d’expositions.
☐ Diffusion sans visage	Publication limitée aux photos où les personnes ne sont pas identifiables (détails, mains, décor, silhouettes).

L’autorisation est gratuite, valable pour la France et l’international (en raison de la nature d’Internet), pour une durée de dix (10) ans. Elle ne permet ni la vente des photos à des tiers, ni leur usage publicitaire pour une autre marque. Les photos sont toujours utilisées dans le respect de la dignité, de la réputation et de la vie privée des personnes.

Refuser la diffusion n’a aucune incidence sur le prix ou la qualité de la prestation.

L’autorisation peut être retirée à tout moment, sans justification, par simple e-mail à by.photographe@gmail.com. Le Photographe retire alors les photos concernées de ses supports sous 30 jours, sauf les supports déjà imprimés ou diffusés, qui ne peuvent pas être rappelés.

Sans autorisation cochée, aucune diffusion n’a lieu.

Article 12 – Parrainage (apporteur d’affaires)

Tout client (le « Parrain ») qui recommande le Photographe à une personne de son entourage (le « Filleul ») reçoit un bon d’achat de 5 % du montant de la prestation commandée et entièrement réglée par le Filleul, à condition que celui-ci indique le nom du Parrain lors de sa commande.

Le bon d’achat :

• est valable un (1) an à compter du paiement complet de la prestation du Filleul ;
• s’utilise en une seule fois, sur une seule séance photo (hors services d’impression) ;
• ne donne lieu à aucun rendu de monnaie si la séance coûte moins que le bon ;
• n’est ni échangeable contre de l’argent, ni cessible, ni revendable ;
• n’est pas remplacé en cas de perte ou de vol ;
• peut être prolongé, à titre exceptionnel, par accord écrit du Photographe.

Article 13 – Données personnelles

Le Photographe est responsable du traitement des données personnelles collectées, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Données	Finalité	Base légale	Durée de conservation
Identité, coordonnées, détails de la commande	Gestion des devis, commandes, livraisons et relation client	Exécution du contrat	Durée de la relation, puis 5 ans
Factures, pièces comptables	Obligations comptables et fiscales	Obligation légale	10 ans
Données de paiement (coordonnées bancaires pour un virement)	Paiement	Exécution du contrat	Durée nécessaire au paiement
Photographies (images des personnes)	Réalisation et livraison de la prestation	Exécution du contrat	Voir article 7.5
Photographies diffusées	Portfolio, communication du Photographe	Consentement (article 11)	Jusqu’au retrait du consentement, au plus tard 10 ans
E-mail (newsletter, offres)	Prospection	Consentement ou intérêt légitime (clients existants, offres similaires)	3 ans après le dernier contact

Destinataires : les données sont destinées au Photographe. Elles sont également transmises, pour les seuls besoins de la commande, à ses prestataires :

• logiciel de gestion et de réservation, et galeries en ligne (Fotostudio) ;
• prestataires de paiement (banque, PayPal, Zettle) ;
• laboratoires d’impression et transporteurs ;
• expert-comptable ;
• hébergeur du site.

Les données ne sont jamais vendues.

Vos droits : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, écrivez à by.photographe@gmail.com ou à l’adresse de l’article 1. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Photographe met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger vos données.

Article 14 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 15 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée au Photographe par e-mail ou par courrier (article 1). Il y répond dans un délai de quinze (15) jours.

Médiation (clients consommateurs) : si la réclamation écrite n’aboutit pas et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) auprès de :

CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – e-mail : litiges@cm2c.net – déclarer un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

À défaut de résolution amiable :

• le litige est porté devant les juridictions compétentes selon le droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son domicile ;
• entre professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Rouen.

Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur des présentes CGV restent soumis aux CGV en vigueur à leur date de signature, communiquées sur demande.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)